Arrêté du 28 juin 2013 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires

NOR : ETSD1317703A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/28/ETSD1317703A/jo/texte
JORF n°0175 du 30 juillet 2013
Texte n° 29
ChronoLégi
Version initiale


Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 121-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2, R. 5221-1 et R. 5221-21 ;
Vu l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires,
Arrêtent :


  • A l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires, les mots : « de Bulgarie et de Roumanie » sont remplacés par les mots : « de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie ».


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2013.


  • La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juin 2013.


Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
E. Wargon
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
à l'immigration et à l'intégration,
L. Derepas

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