Article 2
Dans l'intitulé du tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, après les mots : « D. 211-1, », sont insérés les mots : « D. 212-19, ».
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié à compter du 1er septembre 2013 ainsi qu'il suit :
SIÈGE DU TRIBUNAL de grande instance et, le cas échéant, de la chambre détachée | SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE et de la juridiction de proximité | RESSORT |
|---|---|---|
Cour d'appel de Cayenne | ||
Guyane | ||
Cayenne | Cayenne | Cantons d'Approuague-Kaw, Cayenne 1er canton Nord-Ouest, Cayenne 2e canton Nord-Est, Cayenne 3e canton Sud-Ouest, Cayenne 4e canton Centre, Cayenne 5e canton Sud, Cayenne 6e canton Sud-Est, Iracoubo, Kourou, Macouria, Mana, Maripasoula, Matoury, Montsinéry-Tonnegrande, Remire-Montjoly, Roura, Saint-Georges-Oyapoc, Saint-Laurent-du-Maroni et Sinnamary |
Dont une chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni | Ressort de la chambre détachée à Saint-Laurent-du-Maroni : Mana, Maripasoula, Saint-Laurent-du-Maroni |
(Le reste sans changement.)