Article 1
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1315768D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/JUSB1315768D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/24/2013-686/jo/article_1
Texte n°2
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.