Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé

Version INITIALE

NOR : AFSS1315810A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/18/AFSS1315810A/jo/article_4

Texte n°18

Article 4


Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.