Article 3
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 100 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique
NOR : EFIS1316642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/28/EFIS1316642A/jo/article_3
Texte n°8