Article 2
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique
NOR : EFIS1316642A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/28/EFIS1316642A/jo/article_2
Texte n°8