Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique

Version INITIALE

NOR : EFIS1316642A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/28/EFIS1316642A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.