Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation

Version INITIALE

NOR : VILV1314069A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/26/VILV1314069A/jo/article_3

Texte n°61

Article 3


Pour le premier versement de l'aide, la déclaration d'actualisation mentionnée à l'article 7 du même décret doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d'essai ou, si la notification d'attribution de l'aide est postérieure à la fin de la période d'essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.
Pour le second versement de l'aide, une nouvelle déclaration d'actualisation doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du dixième mois d'exécution du contrat de travail.