Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation
NOR : VILV1314069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/26/VILV1314069A/jo/article_4
Texte n°61