Article 2
Le modèle de la demande d'aide mentionné à l'article 6 du même décret est défini en annexe au présent arrêté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VILV1314069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/26/VILV1314069A/jo/article_2
Texte n°61
Le modèle de la demande d'aide mentionné à l'article 6 du même décret est défini en annexe au présent arrêté.
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