Article 1
L'aide de l'Etat prévue à l'article 1er du décret du 26 juin 2013 susvisé est d'un montant total de 5 000 € et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2 500 € chacun.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : VILV1314069A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/26/VILV1314069A/jo/article_1
Texte n°61
L'aide de l'Etat prévue à l'article 1er du décret du 26 juin 2013 susvisé est d'un montant total de 5 000 € et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2 500 € chacun.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.