Arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Version INITIALE

NOR : ETLL1315134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/21/ETLL1315134A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Le présent arrêté désigne les organismes notifiés et précise les modalités de leur suivi, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé.
La liste et les coordonnées de ces organismes figurent à l'annexe du présent arrêté.