Arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Version INITIALE

NOR : ETLL1315134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/21/ETLL1315134A/jo/texte

Texte n°14

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Publics concernés : organismes notifiés français autorisés à intervenir en tant que tierce partie dans le cadre du marquage CE des produits de construction.
Objet : désignation et modalités de suivi des organismes notifiés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice : Conformément au décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, le présent arrêté désigne les organismes habilités par la France et précise les modalités de suivi de ces organismes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil,
Arrêtent :


  • Le détail des tâches pour lesquelles ces organismes sont autorisés à intervenir est rendu public sur l'outil de notification électronique prévu à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé.


  • Chaque organisme notifié établit chaque année un rapport annuel de son activité d'organisme notifié au titre du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et l'adresse à l'autorité notifiante au plus tard le 31 janvier qui suit l'année objet du rapport.
    Outre les éléments décrits à l'article 53 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé, ce rapport indique, s'il y a lieu, les nom et adresse des organismes sous-traitants, les obstacles éventuels rencontrés dans l'exercice de leur activité d'organisme notifié et les références des spécifications techniques harmonisées appliquées.
    A la demande de l'autorité notifiante, l'organisme notifié communique tout dossier technique ou toutes pièces justificatives des décisions prises.


  • Chaque organisme notifié contribue à la coordination européenne prévue à l'article 55 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et rend compte de cette contribution dans le rapport annuel mentionné à l'article 3.
    Chaque organisme notifié participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E
      Liste des organismes notifiés français


      ACERBOIS, 6, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
      ACERMI, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16.
      AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex.
      ASQPE, Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
      ASQUAL, Association pour la promotion de l'assurance qualité dans la filière du textile, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.
      ASCQUER, Association pour la certification et la qualification des équipements de la route, 58, rue de l'Arcade, 75384 Paris Cedex 08.
      BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis - Laval.
      Bureau Veritas Certification, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux.
      CERIB, Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex.
      CERIBOIS, Centre de ressources des industries du bois, Ecoparc Rovaltain, BP 11168, 26958 Valence Cedex 9.
      CERTITA, 39/41, rue Louis-Blanc 92400 Courbevoie.
      CETIAT, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, 25, avenue des Arts, BP 52042, 69603 Villeurbanne Cedex.
      CETIM, Centre technique des industries mécaniques, 52, avenue Felix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
      CNPP, Centre national de prévention et de protection, route de la chapelle-Réanville, BP 2265, 27950 Saint-Marcel.
      CREPIM, Centre de recherche et d'études pour les procédés d'ignifugation des matériaux, parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-La-Buissière.
      CRET, Centre de recherches et d'étude du tapis, zone industrielle, 3, rue du Vert-Bois, BP 30, 59531 Neuville-en-Ferrain Cedex.
      CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne F, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
      CTICM, Centre technique industriel de la construction métallique, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin.
      CTIF, Centre technique des industries de la fonderie, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres.
      CTMNC, Centre technique de matériaux naturels de construction, 17, rue Letellier, 75015 Paris.
      EFECTIS France, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin.
      FCBA, Institut technologique, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
      GINGER CEBTP, ZAC La Clef-de-Saint-Pierre, 12, avenue Gay-Lussac, 78990 Elancourt.
      HERAKLES Groupe Safran, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit.
      IFSTTAR, cité Descartes, boulevard Newton, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
      IFTH, Institut français du textile et de l'habillement, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex.
      ISOCELTE, 1, rue de la Loire, ZA Château-Gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne.
      LIER, 340, rue de Hongrie, aéroport Lyon - Saint-Exupéry, 69124 Colombier-Saugnieu.
      LNE, Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
      QUALISUD, avenue de l'Océan, 40500 Saint-Sever.


Fait le 21 juin 2013.


La ministre de l'égalité des territoires
et du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon
La ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat,
de l'urbanisme et des paysages,
E. Crépon
Le délégué à la sécurité
et à la circulation routières,
F. Péchenard
Le directeur général des infrastructures,
des transports et de la mer,
D. Bursaux

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