Décret n° 2013-522 du 19 juin 2013 modifiant divers régimes indemnitaires de certains personnels exerçant dans les établissements publics d'enseignement agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS1300053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/AGRS1300053D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/19/2013-522/jo/article_4

Texte n°38

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.