Arrêté du 27 mai 2013 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Version INITIALE

NOR : TRAT1314180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/27/TRAT1314180A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Les arrêtés des 10 septembre et 3 décembre 2012 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.