Article 3
Les arrêtés des 10 septembre et 3 décembre 2012 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT1314180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/27/TRAT1314180A/jo/article_3
Texte n°32
Les arrêtés des 10 septembre et 3 décembre 2012 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
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