Article 2
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
NOR : TRAT1314180A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/27/TRAT1314180A/jo/article_2
Texte n°32