Arrêté du 27 mai 2013 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers

Version INITIALE

NOR : TRAT1314180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/27/TRAT1314180A/jo/article_4

Texte n°32

Article 4


Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.