Décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1313857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/MAEJ1313857D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-488/jo/article_snum1

Texte n°3

Décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010 (1)



A C C O R D


ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE INSTITUANT UN RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
La République française
Et
La République fédérale d'Allemagne
Ci-après dénommées les « Etats contractants »,
désireuses de rapprocher leur droit des régimes matrimoniaux,
désireuses de créer par le présent accord un régime matrimonial commun optionnel qui doit prendre place aux côtés des autres régimes matrimoniaux en vigueur dans le droit national des Etats contractants,
sont convenues des dispositions suivantes :