Décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1313857D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/MAEJ1313857D/jo/article_snum5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-488/jo/article_snum5

Texte n°3

Décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010 (1)



Article 7
Causes de dissolution du régime


Le régime matrimonial est dissous :
1. Par le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux,
2. Par le changement de régime matrimonial, ou
3. Par le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime matrimonial.