Décret n° 2013-488 du 10 juin 2013 portant publication de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010 (1)

NOR : MAEJ1313857D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/MAEJ1313857D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/10/2013-488/jo/texte
JORF n°0134 du 12 juin 2013
Texte n° 3

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu la loi n° 2013-98 du 28 janvier 2013 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts,
Décrète :


  • L'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, signé à Paris le 4 février 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A C C O R D


    ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE INSTITUANT UN RÉGIME MATRIMONIAL OPTIONNEL DE LA PARTICIPATION AUX ACQUÊTS
    La République française
    Et
    La République fédérale d'Allemagne
    Ci-après dénommées les « Etats contractants »,
    désireuses de rapprocher leur droit des régimes matrimoniaux,
    désireuses de créer par le présent accord un régime matrimonial commun optionnel qui doit prendre place aux côtés des autres régimes matrimoniaux en vigueur dans le droit national des Etats contractants,
    sont convenues des dispositions suivantes :



    • Article 1er
      Champ d'application


      Le régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts peut être choisi par des époux dont la loi applicable au régime matrimonial est celle d'un Etat contractant. Le contenu de ce régime matrimonial commun est régi par les articles 2 à 18.


      Article 2
      Définition


      Dans le régime optionnel de la participation aux acquêts, le patrimoine des époux reste séparé. Les acquêts sont constitués du montant de la différence entre le patrimoine final d'un époux et son patrimoine originaire. A la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation résulte de la comparaison des acquêts de chacun des époux.



    • Article 3
      Adoption du régime matrimonial


      (1) Les époux peuvent convenir par contrat de mariage que le régime optionnel de la participation aux acquêts constitue leur régime matrimonial.
      (2) Le contrat peut être conclu avant ou pendant le mariage. Le régime matrimonial prend effet au moment de la conclusion du contrat, sans préjudice des dispositions applicables au changement de régime matrimonial. Il prend effet au plus tôt à la date de la célébration du mariage.
      (3) Le contrat peut déroger aux règles du chapitre V.



    • Article 4
      Dispositions générales en matière d'administration,
      de jouissance et de disposition du patrimoine


      Chaque époux a la gestion et la jouissance exclusive de son patrimoine ; il en dispose seul. Néanmoins, le droit de disposer librement de son patrimoine est limité par les dispositions de l'article 5.


      Article 5
      Restrictions aux règles de disposition


      (1) Les actes de disposition d'objets du ménage ou de droits par lesquels est assuré le logement de la famille passés par un époux sans le consentement de l'autre sont nuls. Toutefois, ils peuvent être ratifiés par l'autre époux.
      (2) Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.


      Article 6
      Actes relevant de l'entretien du ménage


      (1) Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrais qui ont pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Ces contrats obligent solidairement l'autre époux.
      (2) Lorsque l'un des époux contracte des dettes dont le caractère manifestement excessif, notamment eu égard au train de vie des époux, est connu de l'autre partie au contrat ou aurait dû l'être, ces dettes n'engagent pas l'autre époux, par dérogation au paragraphe 1.



    • Article 7
      Causes de dissolution du régime


      Le régime matrimonial est dissous :
      1. Par le décès ou la déclaration d'absence de l'un des époux,
      2. Par le changement de régime matrimonial, ou
      3. Par le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime matrimonial.



      • Article 8
        Composition du patrimoine originaire


        (1) Le patrimoine originaire est le patrimoine de chacun des époux à la date à laquelle le régime matrimonial prend effet. Les dettes sont prises en compte dans le patrimoine originaire, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
        (2) Les biens reçus ultérieurement par l'un des époux par succession ou donation ou les indemnités perçues en réparation d'un dommage corporel ou moral sont ajoutés au patrimoine originaire. Les dettes afférentes à ces biens sont prises en compte dans le patrimoine originaire, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif
        (3) Le patrimoine originaire ne comprend pas :
        1. Les fruits des biens qui le composent ; et
        2. Les biens du patrimoine originaire donnés par un époux à des parents en ligne directe au cours du régime matrimonial.
        (4) Lors de la conclusion du contrat da mariage, les époux établissent un inventaire de leur patrimoine originaire respectif. Cet inventaire est présumé exact lorsque les deux époux l'ont signé.
        (5) Si aucun inventaire n'a été établi, le patrimoine originaire est présumé nul.


        Article 9
        Evaluation du patrimoine originaire


        (1) Le patrimoine originaire est évalué comme suit :
        1. Les biens existants à la date de prise d'effet du régime matrimonial sont évalués à cette date.
        2. Les biens acquis après la date de prise d'effet du régime matrimonial et qui, en vertu du paragraphe 2 de l'article 8, font partie du patrimoine originaire, sont évalués à la date de leur acquisition.
        (2) Toutefois, les immeubles et droits réels immobiliers du patrimoine originaire, autres que l'usufruit et le droit d'usage et d'habitation, sont évalués à la date de la dissolution du régime. Si ces biens ont été cédés ou remplacés au cours du mariage, est retenue leur valeur à la date de la cession ou du remplacement. Les modifications de leur état entreprises au cours du mariage ne sont pas prises en compte dans l'évaluation du patrimoine originaire.
        (3) Lorsque les biens sont évalués à une date antérieure à la dissolution du régime matrimonial, leur valeur déterminée en application des paragraphes 1 et 2 est indexée sur la variation moyenne de l'indice général des prix à la consommation des Etats contractants.
        (4) Les paragraphes 1 et 3 s'appliquent aussi à l'évaluation des dettes.



      • Article 10
        Composition du patrimoine final


        (1) Le patrimoine final est constitué des biens appartenant à l'époux à la date de la dissolution du régime. Les dettes sont prises en compte, même lorsqu'elles excèdent le montant de l'actif.
        (2) Est ajoutée au patrimoine final la valeur des biens qu'un époux :
        1. a donnés, sauf :
        a) si la donation n'est pas excessive eu égard au train de vie des époux ou
        b) la donation porte sur un bien du patrimoine originaire donné à des parents en ligne directe. Toutefois, la plus-value apportée par les améliorations réalisées sur ce bien, pendant la durée du régime matrimonial, avec des deniers ne dépendant pas du patrimoine originaire, est ajoutée au patrimoine final.
        2. a cédés dans le but de léser l'autre époux ou
        3. a dissipés.
        Ces dispositions ne s'appliquent pas si la donation, l'aliénation frauduleuse ou la dissipation est intervenue plus de dix ans avant la dissolution du régime matrimonial ou si l'autre époux y a consenti.


        Article 11
        Evaluation du patrimoine final


        (1) Le patrimoine final est évalué, tant en ce qui concerne l'actif que le passif, à la date de la dissolution du régime matrimonial.
        (2) La valeur des biens visés au paragraphe 2 de l'article 10 est fixée à la date de la donation, de l'aliénation frauduleuse ou de la dissipation. La plus-value visée au paragraphe 2. 1b de l'article 10, est évaluée à la date de la donation du bien.
        (3) Les valeurs indiquées au paragraphe 2 sont indexées sur la variation moyenne de l'indice général des prix à la consommation des Etats contractants.



      • Article 12
        Droit à créance de participation


        (1) Si à la dissolution du régime matrimonial, les acquêts d'un époux excèdent les acquêts de l'autre époux, ce dernier peut faire valoir à l'encontre de son conjoint une créance de participation égale à la moitié de la différence.
        (2) La créance de participation donne lieu à un paiement en argent. Toutefois, le tribunal peut, à la demande de l'un ou l'autre des époux, ordonner, à l'effet de ce paiement, le transfert de biens du débiteur au créancier, si cela répond au principe de l'équité.
        (3) Après la dissolution du régime matrimonial, la créance de participation est transmissible à cause de mort et cessible entre vifs.


        Article 13
        Date d'effet
        dans des cas particuliers


        Si le mariage est dissous par divorce ou si le régime matrimonial est dissous par une autre décision judiciaire, la créance de participation est déterminée en fonction de la composition et de la valeur du patrimoine des époux à la date d'introduction de la demande en justice.


        Article 14
        Limitation de la créance de participation


        La créance de participation est limitée à la moitié de la valeur du patrimoine de l'époux débiteur tel qu'il existe, après déduction des dettes, à la date retenue pour la détermination du montant de cette créance, La limite de la créance de participation est relevée de la moitié du montant ajouté au patrimoine final en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 10, à l'exception du cas visé à l'alinéa 1.b dudit article.



    • Article 15
      Prescription


      Le droit à la créance de participation se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle l'époux a connaissance de la dissolution du régime matrimonial, et au plus tard dix ans après la dissolution du régime.


      Article 16
      Obligation d'information, Inventaire


      (1) Après la dissolution du régime matrimonial, chacun des époux a l'obligation de fournir à l'autre époux toutes informations sur la composition de ses patrimoines originaire et final. Sur demande, il doit présenter des justificatifs. Chacun des époux peut exiger la présentation d'un inventaire sincère et véritable. A sa demande, il doit être appelé à cet inventaire. Il peut en outre exiger que l'inventaire soit établi par un notaire à ses frais.
      (2) Le paragraphe 1 ci-dessus s'applique également dès lors que l'un des époux a demandé la dissolution du mariage ou la liquidation anticipée de la créance de participation.


      Article 17
      Délais de paiement


      (1) Si le règlement immédiat de la créance de participation pénalise de manière inéquitable le débiteur, notamment en l'obligeant à céder un bien constituant son moyen de subsistance, le tribunal peut, à sa demande, lui accorder des délais pour le règlement de la créance.
      (2) La créance dont le paiement est différé porte intérêts.
      (3) Le tribunal peut, à la demande du créancier, imposer au débiteur la fourniture de sûretés dont il détermine la nature et le montant en équité.


      Article 18
      Liquidation anticipée
      de la créance de participation


      (1) Si la gestion de son patrimoine par l'un des époux est de nature à compromettre les droits de l'autre au titre du calcul de la créance de participation, ce dernier peut demander la liquidation anticipée de la créance de participation. Il en est notamment ainsi dans les cas qui conduisent à la réunion fictive visée au paragraphe 2 de l'article 10.
      (2) A compter de la décision définitive faisant droit à la demande, les époux sont placés sous le régime de la séparation de biens.



    • Article 19
      Application dans le temps


      Le présent accord s'appliquera pour les contrats conclus par les époux après son entrée en vigueur.


      Article 20
      Ratification et entrée en vigueur


      (1) Le présent accord est soumis à ratification.
      (2) Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'échange des instruments de ratification.
      (3) Le présent accord est conclu pour une période initiale de dix ans. A l'issue de cette période initiale de dix ans, il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée.
      (4) Le présent accord peut être dénoncé par un des Etats contractants au plus tôt à l'expiration de la dixième année après son entrée en vigueur. Le présent accord cessera de produire ses effets le premier jour du treizième mois suivant la date de la réception de la notification par l'autre Etat contractant.


      Article 21
      Adhésion


      (1) Après l'entrée en vigueur du présent accord, tout Etat membre de l'Union européenne peut adhérer à celui-ci. En cas d'adhésion d'un ou de plusieurs Etats, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne agira comme dépositaire de l'accord. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.
      (2) Le présent accord entrera en vigueur pour l'Etat adhérent le premier jour du mois suivant le dépôt de son instrument d'adhésion. Le dépositaire notifie toute nouvelle adhésion aux Etats contractants, ainsi que la date d'entrée en vigueur de l'accord pour les Etats adhérents.
      (3) Après l'adhésion d'une ou de plusieurs Etats contractants, la dénonciation du présent accord doit être notifiée au dépositaire. Chaque Etat contractant peut dénoncer le présent accord au plus tôt dix ans après son entrée en vigueur pour lui. Cette dénonciation entre en vigueur pour l'Etat qui l'a notifiée le premier jour du treizième mois suivant la date de la réception de la notification. Le dépositaire notifie toute dénonciation aux Etats contractants, ainsi que la date d'entrée en vigueur de la dénonciation.


      Article 22
      Régime linguistique de l'accord


      Les Etats contractants décident, lors de l'adhésion d'un autre Etat, s'il y a lieu ou non d'établir une version linguistique supplémentaire faisant foi.


      Article 23
      Enregistrement


      Le présent accord sera enregistré sans délai, dès son entrée en vigueur, par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne auprès du Secrétariat des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
      Fait à Paris, le 4 février 2010 en deux originaux, chacun en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.


Fait le 10 juin 2013.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius


Pour la République française :
Michèle Alliot-Marie
Garde des sceaux,
ministre de la justice
Pour la République
fédérale d'Allemagne :
Reinhard Schafers
Ambassadeur d'Allemagne
Sabine Leutheusser-Schanenburger
Ministre fédérale de la justice

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er mai 2013.
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 295,2 Ko
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