Décision n° 2013-0653 du 21 mai 2013 de prolongation de la décision n° 2010-0402 du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT1313926S

Texte n°54



Haut débit. ― Dégroupage, bitstream et LPT (7)


En fonction de ses besoins et selon les circonstances, une entreprise souhaitant être raccordée en haut débit peut s'appuyer sur des liaisons louées (service de capacité ― offres de gros couvertes par le marché 6) ou sur des accès SDSL (accès haut débit ― offres de gros activées couvertes par le marché 5). Le bilan, dressé en 2009, du précédent cycle d'analyse des marchés des services de capacité, tout comme le bilan annexé à la présente décision, démontrent que les entreprises s'appuient de plus en plus sur des accès SDSL pour leur raccordement en haut débit, au détriment, pour partie, des liaisons louées (8).
Les liaisons louées se distinguent toutefois des accès SDSL par certaines caractéristiques techniques : une couverture nationale complète (éligibilité non soumise à la longueur de la paire de cuivre) et la mise à disposition d'un canal de transmission entièrement dédié.
Le développement récent de nouvelles offres SDSL, fondées sur la technologie Ethernet, gomme la frontière entre les marchés 5 et 6. En effet, ces accès SDSL sont proposés avec une interface Ethernet au niveau 2 de la couche OSI (9) permettant une gestion par le client du routage et une transparence par rapport aux applications transportées (possibilité de transporter toutes les applications en temps réel, et notamment certaines applications critiques qui nécessitent l'utilisation de liaisons louées).
Depuis mi-2012, France Télécom propose ainsi, sur le marché de gros, de nouvelles offres de bitstream cuivre fondées sur cette technologie : Core Ethernet Entreprise (C2E) et Core Ethernet LAN (CELAN) (10). Pour leur composante cuivre, ces offres sont régulées au titre de l'analyse de marché 5, tandis que les LPT, auxquelles elles sont appelées à se substituer dans les prochaines années sur une partie du territoire, sont aujourd'hui régulées au titre de l'analyse de marché 6. Ces offres ne sont à ce jour que très peu utilisées par les opérateurs alternatifs, avec un volume d'environ 1 000 lignes début 2013, soit moins de 1 % du parc d'accès cuivre activés symétriques. Commercialisées récemment (juillet 2012 pour CELAN), elles sont toujours en cours de déploiement sur le réseau de France Télécom (taux de couverture limité, à date, à 80 % par rapport au produit SDSL sur ATM, DSL-E) et en phase de rodage chez les opérateurs clients. Cependant, dans les prochaines années, lorsque les offres C2E et CELAN seront plus largement utilisées, une analyse conjointe des marchés 5 et 6, couvrant à la fois ces offres Ethernet et les LPT, sera nécessaire.
Les offres C2E et CELAN sont également proposées sur fibre optique (11). Ces offres ayant vocation à progressivement remplacer les autres offres de type FttO de France Télécom (CE2O notamment), elles sont aujourd'hui régulées, sur le segment des prestations de débit supérieur à 10 Mbit/s, au titre de l'analyse de marché 6.
Les nouvelles offres C2E et CELAN sont donc aujourd'hui régulées, pour leur composante fibre, au titre du marché 6, tandis que leur composante cuivre est couverte par le marché 5. Cette situation, née de l'évolution progressive des offres sur le segment des offres haut et très haut débit, montre clairement que la frontière entre les marchés 5 et 6 tend à disparaître.

(7) Cf. annexe, 3.2 et 4.3. (8) Utilisation au troisième trimestre 2012 par les opérateurs alternatifs des produits de gros régulés pour la fourniture d'offres symétriques à destination des clients non résidentiels : dégroupage avec garantie de temps de rétablissement (24 %), bitstream SDSL (65 %), LPT (11 %). Entre 2010 et 2012, le nombre de LPT est resté stable autour de 16 400 liens, alors que le nombre d'accès dégroupés avec GTR 4 h (dont une partie est utilisée pour produire des accès SDSL et l'autre partie pour produire des accès ADSL) est passé de 100 000 à 160 000 entre 2009 et 2012 et que le nombre d'accès en bitstream SDSL est passé de 75 000 à 101 000 entre 2010 et 2012. (9) Open Systems Interconnection. (10) Offre de référence d'accès et de collecte DSL de France Télécom (C2E et CELAN) : http://www.orange.com/fr/reseaux/documentation/documentation. (11) De même que sur support cuivre, les offres Ethernet sur fibre sont à ce jour très peu utilisées par les opérateurs alternatifs, avec un parc déployé de moins de cent lignes début 2013 soit moins de 1 % du parc d'accès activé sur fibre optique. Récemment commercialisées (juillet 2012 pour CELAN et avril 2013 pour C2E), elles sont toujours en cours de déploiement sur le réseau de France Télécom (taux de couverture limité, à date, à 65 % par rapport au produit SDSL sur ATM, CE2O) et en phase de rodage chez les opérateurs clients.