Décision n° 2013-0653 du 21 mai 2013 de prolongation de la décision n° 2010-0402 du 8 avril 2010 portant sur la définition des marchés pertinents des services de capacité, la désignation d'opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT1313926S

Texte n°54



3.2.2. Situation concurrentielle


Si l'on considère, dans un premier temps, l'ensemble des liaisons louées sur cuivre utilisées sur le marché de détail (48), la part des accès commercialisés par OBS et construits par France Télécom apparaît prépondérante.



Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 133 du 11/06/2013 texte numéro 54



Figure 7. ― Parts de marché en volume sur les liaisons louées sur cuivre (source ARCEP ― T3 2012)


Sur la base de ces premiers éléments, France Télécom apparaît toujours comme un acteur dominant sur le segment des services de capacité de débit inférieur à 10 Mbit/s.
Toutefois, comme évoqué précédemment, les accès SDSL sur technologie Ethernet peuvent constituer des produits de substitution pertinents pour les LPT. Les accès Ethernet permettent en effet une transparence aux flux (offre CELAN de France Télécom ou autres offres d'opérateurs alternatifs). Cette relative substituabilité entre les liaisons louées, d'une part, et les accès SDSL, d'autre part, plaide clairement pour une synchronisation à l'avenir des analyses des marchés des services de capacité (marché 6), des offres activées au haut débit et au très haut débit (marché 5) et des offres d'accès aux infrastructures physiques constitutives de la boucle locale filaire (marché 4).

(48) Remarque : ne sont pas considérées ici les zones sur lesquelles France Télécom n'est ni propriétaire, ni gestionnaire de la boucle locale de cuivre (zones aéroportuaires de Paris, par exemple).