Arrêté du 28 mai 2013 relatif à la délivrance du brevet de capitaine aux officiers issus de la formation d'officier chef de quart passerelle conformément à l'arrêté du 11 mars 2008

Version INITIALE

NOR : TRAT1312755A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/28/TRAT1312755A/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le brevet de capitaine est délivré aux candidats titulaires du brevet de second capitaine délivré conformément aux dispositions du présent arrêté qui justifient avoir effectué trente-six mois de navigation en qualité de chef de quart à la passerelle conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
Toutefois, les trente-six mois de navigation susmentionnés sont réduits à vingt-quatre mois si douze mois au moins ont été effectués dans les fonctions de second capitaine conformément à l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.