Article 19
A l'article 42-4, après les mots : « destinées à » est inséré le mot : « être ».
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR : TRAT1235668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/TRAT1235668D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/2013-484/jo/article_19
Texte n°10