Article 18
Au IV de l'article 42-2, les mots : « commission centrale de sécurité » sont remplacés par les mots : « commission interministérielle du transport des matières dangereuses ».
Décret n° 2013-484 du 6 juin 2013 modifiant le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
NOR : TRAT1235668D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/TRAT1235668D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/6/2013-484/jo/article_18
Texte n°10