Article 3
Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5 et L. 6232-2 du code des transports.
Arrêté du 6 juin 2013 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis) identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris
NOR : DEVA1314612A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/6/6/DEVA1314612A/jo/article_3
Texte n°6