Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Version INITIALE

NOR : EFIE1308360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308360D/jo/article_snum2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-464/jo/article_snum2

Texte n°6



Article R.* 114 A-5


Au premier alinéa, le mot : « paragraphe » est disjoint et la référence : « l'article 11 (II) » est remplacée par la référence : « le II de l'article 11 ».


Article R.* 200-10


La première occurrence des mots : « de la direction » est supprimée et les mots : « ou de la direction » sont remplacés par les mots : « ou à la direction ».