Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

Version INITIALE

NOR : EFIE1308360D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308360D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-464/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.