Article 2
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit :
Décret n° 2013-464 du 3 juin 2013 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre
NOR : EFIE1308360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/EFIE1308360D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/3/2013-464/jo/article_2
Texte n°6