Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux

Version INITIALE

NOR : ETSD1311076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/13/ETSD1311076A/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.