Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux

Version INITIALE

NOR : ETSD1311076A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/13/ETSD1311076A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Poser des bordures et des caniveaux ;
2. Construire des ouvrages de petite maçonnerie de voirie et d'aménagement urbain ;
3. Réaliser les raccordements aux réseaux humides et construire un réseau sec enterré ;
4. Réaliser les couches de surface VRD : pavages, dallages et enrobés manuels.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »