Article 3
La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSU1300123S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2013/4/8/AFSU1300123S/jo/article_3
Texte n°16
La présente décision prend effet à compter du 1er juillet 2013.
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