I. ― A l'article III-2

1° Le paragraphe concernant la « Majoration forfait modulable pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K. » est remplacé par les dispositions suivantes :
« Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchement et pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K.
Cette majoration concerne :
― les chirurgiens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 dès lors qu'ils adhèrent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ;
― les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 dès lors qu'ils adhèrent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée.
Par dérogation, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants susmentionnés pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas adhéré au contrat d'accès aux soins pourront coder ce modificateur pour les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables. »
2° Avant le dernier alinéa de l'article III-2, le paragraphe suivant est inséré :
« Modificateurs transitoires de convergence vers la cible : les codes sont X, I, 9 et O. Ces modificateurs peuvent être combinés deux à deux ou avec eux-mêmes. Le tableau de correspondance précisant quelles sont les combinaisons de modificateurs à appliquer pour chaque acte figure en annexe 6. »
II. ― A l'article III-3 B, 2.e, les mots : « 75 % » sont remplacés par les mots : « 85 % ».
III. ― A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins :
1° A la première partie dispositions générales :
a) Le deuxième alinéa de l'article 2 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation, les médecins spécialistes qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents au sens des 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 peuvent bénéficier de la majoration forfaitaire transitoire MPC dès lors qu'ils adhérent au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. ».
b) Le deuxième alinéa de l'article 14.4 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011. Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 susmentionnés peut coter la MNP dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. ».
c) Le deuxième alinéa de l'article 14.4 quinquies est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011. Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités peut coter la MPE dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée ou pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code. »
2° A la première partie dispositions générales, après l'article 15.4, sont créés les articles 15.5, 15.6 et 15.7 ainsi rédigés :
« Art. 15.5. - Majoration pour une consultation longue et complexe par le médecin traitant d'un patient insuffisant cardiaque après hospitalisation pour décompensation.
Dans le cadre du parcours de soins d'un patient insuffisant cardiaque, la consultation longue et complexe à domicile ou au cabinet, réalisée par le médecin traitant, en présence des aidants habituels, concerne les patients insuffisants cardiaques polypathologiques et polymédicamentés, ayant été hospitalisés en unité de court séjour, pour un épisode de décompensation de leur pathologie.
Au cours de cette consultation à réaliser avant la fin du deuxième mois suivant la sortie d'hospitalisation, le médecin traitant :
― évalue le niveau d'information du patient et sa compréhension de la pathologie, des signes d'alarme et de son traitement ;
― réévalue et apprécie l'efficacité ainsi que la tolérance du traitement ;
― met en œuvre un plan de soins en concertation avec le cardiologue correspondant, sur la nécessité de consultations spécialisées complémentaires, sur toute action permettant d'éviter une réhospitalisation en urgence ;
― veille à l'adéquation entre les besoins du patient et les moyens mis en place.
Cette consultation donne lieu à la majoration MIC. Cette majoration ne peut être facturée qu'une seule fois après un séjour hospitalier pour décompensation de la pathologie, avec une consultation à tarif opposable.
Cette majoration peut être cotée dès lors que le médecin traitant n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée. Par dérogation, le médecin traitant autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MIC pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code.
Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration MSH définie à l'article 15.6.
La valeur de la MIC est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
« Art. 15.6. - Majoration pour la consultation de suivi de sortie d'hospitalisation de court séjour des patients à forte comorbidité.
Lorsque le médecin traitant effectue une consultation ou une visite, après une hospitalisation avec notion de sévérité (complication, comorbidités), dans un service de court séjour ou de psychiatrie, pour une intervention chirurgicale ou pour une pathologie chronique grave, il peut coter une majoration dénommée « majoration de sortie d'hospitalisation » (MSH) pour la consultation effectuée dans les trente jours suivant l'hospitalisation et réalisée dans les conditions suivantes :
Cette consultation, longue et complexe, concerne les patients polypathologiques, présentant une altération de l'autonomie nécessitant un suivi médical rapproché spécifique et la coordination avec au moins un intervenant paramédical, dans les suites d'un séjour hospitalier qui a présenté :
― soit la nécessité d'un recours à une intervention chirurgicale ;
― soit pendant lequel a été diagnostiquée une pathologie chronique grave ou la décompensation d'une pathologie chronique grave préexistante.
Au cours de cette consultation, le médecin traitant met en œuvre toute action permettant d'éviter une réhospitalisation :
― il évalue l'état médical du patient et son autonomie dans son contexte familial et social ;
― il évalue le niveau d'information du patient et sa compréhension de la pathologie, de l'observance des traitements et des bilans nécessaires, de la reconnaissance des signes d'alarme ;
― il réévalue l'efficacité et la tolérance du traitement ;
― il veille à l'adéquation entre les besoins du patient et les moyens mis en place ;
― il renseigne le dossier médical du patient.
La majoration MSH ne peut être facturée qu'une seule fois après un séjour hospitalier. Elle ne peut être tarifée qu'avec une consultation réalisée à tarif opposable.
Elle est facturable par le psychiatre correspondant, conformément à l'article 27.3 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
La majoration MSH peut être cotée dès lors que le médecin traitant n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée. Par dérogation, le médecin traitant autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MSH pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code.
La majoration MSH ne se cumule pas avec la MIC décrite à l'article 15.5.
La valeur de la MSH est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2.
« Art. 15.7. - Majoration de suivi par le pédiatre des enfants nés grands prématurés ou atteints d'une pathologie congénitale grave.
Lorsque le pédiatre effectue, auprès d'un enfant né grand prématuré (né avant 32 semaines et six jours d'aménorrhée) ou atteint d'une maladie congénitale grave, une consultation ou une visite conforme aux critères énoncés ci-dessous, il peut coter une majoration de suivi de grand prématuré par le pédiatre (MPP).
Au cours de cette consultation, le pédiatre :
― réalise un examen somatique, moteur et sensoriel de l'enfant ;
― apprécie son développement staturo-pondéral et neuro-psychologique ;
― conseille les parents et leur fournit une information claire sur l'évolution de leur enfant et les éventuelles thérapeutiques en cours et à venir ;
― si nécessaire, il se met en relation avec les autres intervenants.
Cette majoration peut être cotée dès lors que le pédiatre n'est pas autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 ou dès lors qu'il adhère au contrat d'accès aux soins défini aux articles 36 et suivants de la convention nationale précitée. Par dérogation, le pédiatre autorisé à pratiquer des honoraires différents au sens des articles 35-1 et 35-2 précités et n'adhérant pas au contrat d'accès aux soins peut coter la MPP pour les bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L. 162-5-13 du code de la sécurité sociale et pour les patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L. 863-3 du même code.
Cette majoration s'applique sur la consultation à tarif opposable. Elle est cumulable le cas échéant avec les majorations FPE, MNP, MPE, MBB.
La valeur de la MPP est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres clés mentionnées à l'article 2. »
3° A la première partie dispositions générales, l'avant-dernier alinéa de l'article 14.4 quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cette majoration est cumulable, le cas échéant, avec la FPE, la MNP, la MPE, la MPP et la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l'article 2 bis. »
4° A la première partie « Dispositions générales », l'article 18 B. « Avis ponctuel de consultant dans le cadre du parcours de soins » le troisième alinéa du paragraphe « Principes » est ainsi modifié :
Les mots : « 6 mois » sont remplacés par les mots : « 4 mois ».
IV. ― A l'annexe 1 : Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs,
1° Le libellé du modificateur K est remplacé par :
« Majoration forfait modulable pour les actes d'accouchements et pour les actes ayant droit au modificateur J » ;
2° Les codes, libellés et valeurs des quatre modificateurs suivants sont ainsi ajoutés :

V. ― Après l'annexe 5 de la liste des actes et prestations est créée une annexe 6 ainsi rédigée :

« A N N E X E 6
« APPLICATION DES NOUVEAUX MODIFICATEURS
TRANSITOIRES DE CONVERGENCE VERS LA CIBLE

Le tableau ci-après mentionne les modificateurs de convergence vers les tarifs cibles applicables pour chacun des actes concernés. Ces modificateurs complètent, le cas échéant, la liste des modificateurs déjà applicables à ces actes.
Ils sont indiqués au livre II de la liste des actes et prestations en regard des actes concernés conformément à l'article 1er-9 du livre Ier.