Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : DEVK1301306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/27/DEVK1301306D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/27/2013-435/jo/article_17

Texte n°18

Article 17


L'allocation spécifique ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité allouée au titre d'un autre régime de cessation anticipée d'activité.
Toutefois l'allocation spécifique peut se cumuler avec une pension militaire de retraite avant l'âge de soixante ans ou avec une rente d'accident du travail prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale.