Décret n° 2013-435 du 27 mai 2013 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer

Version INITIALE

NOR : DEVK1301306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/27/DEVK1301306D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/27/2013-435/jo/article_16

Texte n°18

Article 16


L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité.
Pour les agents non titulaires affectés, avant leur départ en cessation d'activité, dans un établissement public relevant du ministère chargé de la mer, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.