Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : PROI1238667D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/PROI1238667D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/2013-417/jo/article_3

Texte n°30

Article 3


L'article D. 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1.-L'insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. »