Article 2
Au titre Ier, l'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé : « Le service universel postal et les obligations du service postal ».
Décret n° 2013-417 du 21 mai 2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques
NOR : PROI1238667D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/PROI1238667D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/21/2013-417/jo/article_2
Texte n°30