Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)

Version INITIALE

NOR : INTD1243533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/16/INTD1243533D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/16/2013-406/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès des directeurs des instituts mentionnés à l'article 1er.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas à ces traitements.