Décret n° 2013-406 du 16 mai 2013 relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)

Version INITIALE

NOR : INTD1243533D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/16/INTD1243533D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/16/2013-406/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant :
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation ;
― l'objet de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.