Article 7
L'article 227.1.05 de la division 227 « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé comme suit :
Arrêté du 22 avril 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification des divisions 130, 222, 223, 226, 227, 228 et 229 du règlement annexé)
NOR : TRAT1308915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/22/TRAT1308915A/jo/article_7
Texte n°38