Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
NOR : ETLA1311749A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/ETLA1311749A/jo/article_2
Texte n°19