Arrêté du 3 mai 2013 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Version INITIALE

NOR : ETLA1311749A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/5/3/ETLA1311749A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Vu le décret n° 2012-1553 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013,
Arrête :


  • Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2013 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



    • A N N E X E


      DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


      RÉGION
      MONTANT DES DOTATIONS
      régionales limitatives modifiées
      (en euros)

      Alsace
      14 946 101

      Aquitaine
      21 078 652

      Auvergne
      7 620 503

      Basse-Normandie
      8 574 306

      Bourgogne
      14 693 202

      Bretagne
      17 992 015

      Centre
      16 318 860

      Champagne-Ardenne
      12 519 955

      Corse
      2 712 656

      Franche-Comté
      8 411 293

      Haute-Normandie
      24 068 060

      Ile-de-France (DRIHL)
      158 392 214

      Languedoc-Roussillon
      17 596 406

      Limousin
      5 239 000

      Lorraine
      30 019 889

      Midi-Pyrénées
      18 147 710

      Nord - Pas-de-Calais
      54 686 643

      Pays de la Loire
      25 336 375

      Picardie
      13 442 155

      Poitou-Charentes
      13 705 500

      Provence-Alpes-Côte d'Azur
      52 859 651

      Rhône-Alpes
      59 366 079

      Guadeloupe
      3 025 373

      Guyane
      1 612 702

      Martinique
      2 183 481

      Mayotte
      64 746

      Nouvelle-Calédonie
      209 989

      La Réunion
      5 196 484

      Total
      610 000 000


Fait le 3 mai 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade

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