Article 11
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 512-28 dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret est supprimée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1238371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/DEVP1238371D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/2013-374/jo/article_11
Texte n°17
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R. 512-28 dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret est supprimée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.