Article 10
Au 3° de l'article R. 514-4, les références : « R. 512-45 et R. 512-46 » sont remplacés par les références : « R. 512-46 et au I de l'article R. 515-71 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1238371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/DEVP1238371D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/2013-374/jo/article_10
Texte n°17
Au 3° de l'article R. 514-4, les références : « R. 512-45 et R. 512-46 » sont remplacés par les références : « R. 512-46 et au I de l'article R. 515-71 ».
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