Décret n° 2013-374 du 2 mai 2013 portant transposition des dispositions générales et du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)

Version INITIALE

NOR : DEVP1238371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/DEVP1238371D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/5/2/2013-374/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le I de l'article R. 512-39-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les installations visées à la section 8 du chapitre V du présent titre, le mémoire contient en outre l'évaluation et les propositions de mesures mentionnées à l'article R. 515-75. »