L'article R. 512-28 est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « Pour les installations mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8 » sont remplacés par les mots : « Pour les installations définies par arrêté du ministre chargé des installations classées ».
II. ― L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les installations relevant des dispositions de l'article L. 229-5, l'arrêté ne comporte pas de valeur limite d'émission pour les émissions directes d'un gaz à effet de serre mentionné à l'article R. 229-5 à moins que cela ne soit nécessaire pour éviter toute pollution locale significative.
« L'alinéa précédent ne s'applique pas aux installations qui sont exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. »