Article 14
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFD1308335D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/DEFD1308335D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/2013-366/jo/article_14
Texte n°28
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11.
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