Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat

Version INITIALE

NOR : DEFD1308335D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/DEFD1308335D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/2013-366/jo/article_10

Texte n°28

Article 10


Au titre de ses compétences, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est chargée de :
1° Fournir des prestations ou apporter son expertise à l'autorité technique et aux autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du présent décret, au bureau enquêtes accidents défense air, aux organismes nationaux et internationaux d'aviation civile et étatique, et, sous réserve de son acceptation, à toute entité qui la solliciterait ;
2° Représenter l'Etat, dans la limite de ses attributions, auprès des instances nationales et internationales ;
3° Préparer le programme de sécurité de l'aéronautique d'Etat soumis à l'approbation du comité directeur et en coordonner et contrôler la mise en œuvre.