Article 2
Le délégué à la sécurité et à la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 avril 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2010 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
NOR : INTS1307012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/23/INTS1307012A/jo/article_2
Texte n°20