Article 2
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2013 fixant pour l'année 2013 le montant des dotations allouées aux agences régionales de santé au titre de l'aide à l'investissement des établissements et services d'aide par le travail
NOR : AFSA1310711A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/22/AFSA1310711A/jo/article_2
Texte n°11